Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Lorsque la Régie examine la plainte, elle vérifie si l’application des tarifs et des conditions de transport ou de distribution d’électricité ou l’application des tarifs et des conditions de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel a été suivie par le transporteur d’électricité ou le distributeur.
1996, c. 61, a. 98; 1997, c. 93, a. 176; 2000, c. 22, a. 41.
98. Lorsque la Régie examine la plainte, elle vérifie si l’application des tarifs et des conditions de transport ou de fourniture d’électricité ou l’application des tarifs et des conditions de transport, de fourniture ou d’emmagasinage de gaz naturel a été suivie par le distributeur.
1996, c. 61, a. 98; 1997, c. 93, a. 176.
98. Lorsque la Régie examine la plainte, elle vérifie si l’application des tarifs et des conditions de transport ou de fourniture d’électricité ou l’application des tarifs et des conditions de transport, de fourniture ou d’emmagasinage de gaz naturel fixés par la Régie a été suivie par le distributeur.
1996, c. 61, a. 98.
© Gouvernement du Québec